Federal Assembly Passes Numerous Ordinances and Resolutions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly has adopted several federal ordinances and resolutions during its autumn session. These include amendments to the Ordinance on Parliamentary Administration and the Ordinance on the Financing of Official Measurements, along with resolutions concerning the repeal of legislative acts, investment credits for the Swiss Museum of Transport and for loan guarantee organizations, and a global credit for the infrastructure fund. Additionally, resolutions were passed approving an agreement with Liechtenstein on mutual assistance in disasters and a protocol amending the double taxation convention with Finland. The publication and effective dates of these acts are contingent upon future determinations by coordinating bodies and the Federal Council, or the entry into force of their respective legal bases and international agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Assembly Passes Numerous Ordinances and Resolutions: – Arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (FF 2006 753). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants:
– Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA).
Modification du 6 octobre 2006 (FF 2006 7133). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
– Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) (FF 2005 5641). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
– Arrêté fédéral du 21 juin 2006 concernant l’abrogation d’actes législatifs (FF 2005 5321);
– Arrêté fédéral du 20 septembre 2006 relatif à un crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 (FF 2006 2937);
– Arrêté fédéral du 21 septembre 2006 concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (FF 2006 2887);
– Arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (FF 2006 753). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 27 septembre 2006 concernant l’approbation de l’accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave (FF 2005 6251);
– Arrêté fédéral du 5 octobre 2006 relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande (FF 2006 4541). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
24 octobre 2006 Chancellerie fédérale
2006-2648 8235 Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement
8236 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 42 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.10.2006 Date Data
Seite 8235-8236 Page Pagina
Ref. No 10 140 034
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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