Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.2503 Généré par l'IA

Department of Defense Military Construction Plan Approval for Bypass Tracks

Numéro de cause VPB 2006.2503
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Department of Defense approved military construction plans for bypass tracks at a training village, subject to certain conditions, based on a request from the real estate division. The decision was made through the ordinary plan approval procedure and is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Department of Defense Military Construction Plan Approval for Bypass Tracks: The decision was made through the ordinary plan approval procedure and is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Mots-clés

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procédure d'approbation notification de la décision procédure pénale militaire défense et affaires militaires congé pour services militaires terrain propre à la construction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the basis for the 30-day period to file an administrative appeal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant la construction de pistes d’évitement du village d’exercices Nalé sur la place d’armes de Bure

du 19 septembre 2006

Se basant sur la demande d’armasuisse Immobilier du 20 janvier 2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction de pistes d’évitement du village d’exercices Nalé sur la place d’armes de Bure (JU) sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

3 octobre 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2006-2503 7585 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant la construction de pistes d'évitement du village d'exercices Nalé sur la place d'armes de Bure

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.10.2006 Date Data

Seite 7585-7585 Page Pagina

Ref. No 10 139 948

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