Federal Subsidies for River Revitalization
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of the Environment decided to allocate federal subsidies for the revitalization of a river. An administrative appeal can be filed within 30 days of publication in the Federal Gazette.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Subsidies for River Revitalization: An administrative appeal can be filed within 30 days of publication in the Federal Gazette.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general legal basis for filing an administrative appeal.
Cited as a specific legal basis for the appeal related to nature and landscape protection.
Cited as a specific legal basis for the appeal related to pedestrian and hiking paths.
Texte complet
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral de l’environnement
– Canton du Jura, commune de Porrentruy, Revitalisation du Bacavoine, décision no 36
Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (031 324 17 66).
26 septembre 2006 Office fédéral de l’environnement
2006-2398 7349 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.09.2006 Date Data
Seite 7349-7349 Page Pagina
Ref. No 10 139 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.