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VPB 2006.2343 Généré par l'IA

Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Adjustments for Insurers

Numéro de cause VPB 2006.2343
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved tariff adjustments for two insurance institutions for existing contracts starting January 1, 2007, after the institutions demonstrated compliance with Article 38 of the Insurance Supervision Act. This article mandates that tariffs must ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuses. The approved tariffs will apply to all policyholders, both new and existing, from the specified date.

Regeste Legislator

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Art. 38 LSA; Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Adjustments for Insurers: This article mandates that tariffs must ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuses. The approved tariffs will apply to all policyholders, both new and existing, from the specified date.

Mots-clés

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assureur privé tarif des primes adaptation des prestations d'assurance champ d'application personnel des règlements surveillance des assurances contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Cited to establish the standing of insured persons to appeal tariff approval decisions.

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Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Décision du Tarif soumis par 1er septembre 2006 CONCORDIA, Lucerne L’adaptation du tarif pour le produit Assurance NATURA (A2)

ainsi que du système de rabais (modèles HMO) 1er septembre 2006 CSS Assurance SA, Lucerne Les tarifs soumis pour l’assurance d’hospitalisation privée et l’assurance d’indemnités journalières

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

19 septembre 2006 Office fédéral des assurances privées

2006-2343 7177 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

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Datum 19.09.2006 Date Data

Seite 7177-7177 Page Pagina

Ref. No 10 139 898

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