Federal Council Rebukes Justice Head Over Public Remarks on Judicial Decisions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council issued a statement in response to a report investigating public remarks made by the head of the justice department concerning judicial decisions. The Council acknowledged that while federal councilors have discretion in their public statements, one member's remarks in question lacked objectivity and restraint, and the subsequent account provided to the parliament was distorted. The Council agreed with the investigative committee that judicial decisions may be challenged, provided it is done with appropriate objectivity and restraint, and took note that no specific measures were recommended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Rebukes Justice Head Over Public Remarks on Judicial Decisions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 10 juillet 2006 Avis du Conseil fédéral
du 25 octobre 2006
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis au sujet du rapport établi le 10 juillet 2006 par la Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à l’«Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
25 octobre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-2313 8623 Avis
En réponse au rapport d’enquête rendu, le 10 juillet 2006, par la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires, le Conseil fédéral tient à vous faire part des observations suivantes: Les propos tenus par le chef du DFJP visaient, en l’espèce, des affaires relevant de son champ de compétence. Il convient à cet égard de souligner que les termes et le ton du discours utilisés dans le cadre de ce genre de manifestations sont laissés dans une large mesure à l’appréciation des conseillers fédéraux. Ils en portent subséquemment la responsabilité. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de commenter publiquement les déclarations faites par ses membres dans de telles circonstances. Il regrette, comme la CdG-E l’a relevé dans son enquête, le manque d’objectivité et de retenue des propos tenus à l’Albisgüetli par un de ses membres et la version faussée qu’il en a donné devant le Conseil des Etats. A cet égard, le Conseil fédéral n’a rien à ajouter aux conclusions de la commission. A l’instar de la commission, il souscrit au droit de contester, avec toute la retenue et l’objectivité requises, les décisions judiciaires. Le Conseil fédéral a pris acte que la CdG-E ne réclame pas en l’occurrence de mesures spécifiques.
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Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 10 juillet 2006. Avis du Conseil fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.11.2006 Date Data
Seite 8623-8624 Page Pagina
Ref. No 10 140 093
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