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VPB 2006.2280 Généré par l'IA

Federal Act on Financing the Population Census (2008-2015)

Numéro de cause VPB 2006.2280
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal act approves a spending limit of 69,212,000 Swiss francs for financing the population census from 2008 to 2015, and an additional commitment credit of 21,533,000 francs for external expert mandates related to the census during the same period. The act, based on constitutional and legislative provisions, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1 Un, Art. 2 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Act on Financing the Population Census (2008-2015): The act, based on constitutional and legislative provisions, is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution acte législatif contrôle des habitants référendum fins fiscales masse budgétaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Un
Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.
Art. 2 Un
Art. 2 Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la population.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Act concerning the financing of the population census.
Art. 3
States that the Federal Act is not subject to a referendum, indicating its procedural finality.
Généré par l'IA
VPB 06-2280-155
Federal Act on Financing the Population Census (2008-2015)
VPB de-l-an-2000
Federal Decree on Financing the 2000 Population Census
VPB 2006.1673
Federal Act on the Swiss Census and Statistics

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Act concerning the financing of the population census.

Art. 14, al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population

Cited as the basis for the Federal Act concerning the financing of the population census.

Art. 3

States that the Federal Act is not subject to a referendum, indicating its procedural finality.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 du 20 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 14, al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.

Art. 2 Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu’au 31 décembre 2015.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 22 mars 2007 Conseil national, 20 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 101

2 RS 431.112

3 FF 2007 55

2006-2280 2265 Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF

2266 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.04.2008 Date Data

Seite 2265-2266 Page Pagina

Ref. No 10 141 621

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.