Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.2280 Généré par l'IA

Federal Act on Financing the Population Census (2008-2015)

Numéro de cause VPB 2006.2280
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal act approves a spending limit of 69,212,000 Swiss francs for financing the population census from January 1, 2008, to December 31, 2015. It also authorizes a commitment credit of 21,533,000 Swiss francs for external expert mandates related to the census during the same period. The act is based on Article 167 of the Constitution and Article 14, Paragraph 2 of the law on population censuses, following the Federal Council's message of November 29, 2006. This federal act is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 2 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population, Art. 3; Federal Act on Financing the Population Census (2008-2015): It also authorizes a commitment credit of 21,533,000 Swiss francs for external expert mandates related to the census during the same period. The act is based on Article 167 of the Constitution and Article 14, Paragraph 2 of the law on population censuses, following the Federal Council's message of November 29, 2006. This federal act is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution référendum contrôle des habitants fins fiscales masse budgétaire exercice annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Un
Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.
Art. 2 Un
Art. 2 Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la population.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Act's approval of expenditure limits for population census financing.
Art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population
Cited as the basis for the Federal Act regarding population census financing.
Art. 3
States that the Federal Act is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Act's approval of expenditure limits for population census financing.

Art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population

Cited as the basis for the Federal Act regarding population census financing.

Art. 3

States that the Federal Act is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.

Art. 2 Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu’au 31 décembre 2015.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS …; RO … (FF 2007 147)

3 FF 2007 55

2006-2280 155 Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.01.2007 Date Data

Seite 155-156 Page Pagina

Ref. No 10 140 237

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