Occupational Pension Act Amendments: Minimum Conversion Rate and Reporting
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law amends the Occupational Pension Act by establishing a minimum conversion rate of 6.4% for retirement, survivor, and disability pensions, applicable to both men and women at the standard retirement age. It also mandates that the Federal Council report to the Federal Assembly every five years on the adequacy of retirement benefits to maintain previous living standards and propose necessary measures. Additionally, the law specifies increasing rates for old-age credits based on age and clarifies that disability pensions are calculated using the same conversion rate as old-age pensions. The changes are subject to a referendum, and the Federal Council will determine the entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14, al. 2 LPP, Art. 24, al. 2 LPP, Art. 13, al. 1 LPP, Art. 16 LPP; Occupational Pension Act Amendments: Minimum Conversion Rate and Reporting: It also mandates that the Federal Council report to the Federal Assembly every five years on the adequacy of retirement benefits to maintain previous living standards and propose necessary measures. Additionally, the law specifies increasing rates for old-age credits based on age and clarifies that disability pensions are calculated using the same conversion rate as old-age pensions. The changes are subject to a referendum, and the Federal Council will determine the entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes the minimum conversion rate for occupational pensions.
Determines how the disability pension is calculated based on the conversion rate for old-age pensions.
Defines who is entitled to old-age benefits.
Specifies the rates for old-age credits in occupational pensions.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20061, arrête:
I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 1
1 Ont droit à des prestations de vieillesse les assurés qui ont atteint l’âge de la retraite selon l’art. 21, al. 1, LAVS3 (âge ordinaire de la retraite).
Art. 14, al. 2 et 3
2 Le taux de conversion minimal s’élève à 6,4 % à l’âge ordinaire de la retraite pour les hommes et les femmes.
3 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les cinq ans, la première fois en 2009. Ce rapport contient les éléments qui permettent de déterminer le taux de conversion minimal des années suivantes. Il établit en outre si la prévoyance professionnelle jointe à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur et indique les mesures à prendre dans le cas contraire.
1 FF 2006 8969
2 RS 831.40
3 RS 831.10
2006-2073 9027 Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
Art. 16 Bonifications de vieillesse Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire coordonné. Les taux suivants s’appliquent:
Age Taux en % du salaire coordonné
25 – 34 7
35 – 44 10
45 – 54 15
55 – âge ordinaire de la retraite 18
Art. 24, al. 2
2 La rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à l’âge ordinaire de la retraite.
II Dispositions transitoires de la modification du … a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’ancien droit. b. Taux de conversion minimal Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal pour les assurés des classes d’âge qui atteindront l’âge ordinaire de la retraite dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification. Il réduit ce taux à 6,4 % dans ce même laps de temps. Il peut fixer des taux de conversion minimaux différents pour les hommes et les femmes.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
9028 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)(Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2006 Date Data
Seite 9027-9028 Page Pagina
Ref. No 10 140 137
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.