OFAP Approves Insurance Tariff Revision Based on Solvency and Policyholder Protection
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company submitted a request to update its collective daily sickness indemnity insurance tariff, proposing adjustments to premium rates, risk classifications, age surcharges, discount systems, and profit-sharing surcharges based on more recent studies. The Federal Office of Private Insurance (OFAP) approved the tariff because the company demonstrated that the proposed changes would ensure its solvency and protect policyholders from abuses, thereby meeting the requirements of the Insurance Supervision Act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 LSA, Art. 48 LPA; OFAP Approves Insurance Tariff Revision Based on Solvency and Policyholder Protection: The Federal Office of Private Insurance (OFAP) approved the tariff because the company demonstrated that the proposed changes would ensure its solvency and protect policyholders from abuses, thereby meeting the requirements of the Insurance Supervision Act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the control and approval of tariffs, ensuring solvency and protection of policyholders.
This article defines who has the right to appeal tariff approval decisions.
Texte complet
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:
Décision du Tarif soumis par
22 mai 2006 Zürich Versicherungs-Gesellschaft, Zürich pour l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie.
Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 24 février 2006, la «Zürich Versicherungsgesellschaft», Zurich, a présenté, dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, une requête relative à son tarif d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. L’institution requérante aimerait établir son tarif d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie en fonction d’études plus récentes. C’est pourquoi des corrections des taux des primes ainsi que des modifications de l’attribution dans les classes de risque, du calcul des suppléments d’âge, du système de rabais et des suppléments de prime pour les frais administratifs et la participation aux excédents seront effectuées. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 22 mai 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés aux nouveaux contrats à partir du 1er juillet 2006 et aux autres assurés à l’occasion de toute reconduction de contrat.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
8 août 2006 Office fédéral des assurances privées
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 31 Cahier Numero
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Datum 08.08.2006 Date Data
Seite 6397-6397 Page Pagina
Ref. No 10 139 825
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