Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.1980 Généré par l'IA

Switzerland Approves 1.5 Billion Franc Humanitarian Aid Framework

Numéro de cause VPB 2006.1980
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland has approved a framework credit of 1.5 billion Swiss francs to finance international humanitarian aid for at least four years, starting no earlier than July 1, 2007. This funding will support contributions to international organizations and aid efforts, direct operations of the Swiss Humanitarian Aid Corps, personnel recruitment and training, and the provision of Swiss dairy products and other food aid. The decision, based on constitutional and legal provisions and a Federal Council message, is not subject to a referendum as it is not of general application.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution; Switzerland Approves 1.5 Billion Franc Humanitarian Aid Framework: This funding will support contributions to international organizations and aid efforts, direct operations of the Swiss Humanitarian Aid Corps, personnel recruitment and training, and the provision of Swiss dairy products and other food aid. The decision, based on constitutional and legal provisions and a Federal Council message, is not subject to a referendum as it is not of general application.

Mots-clés

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décision-cadre organisations internationales fonds européen de développement imputation des cotisations aide financière aide aux réfugiés

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly to enact this Federal Decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly to enact this Federal Decree.

Art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

Cited as the basis for the Federal Assembly to enact this Federal Decree concerning international humanitarian aid.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant le financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête:

Art. 1

1 Un crédit cadre de 1500 millions de francs est ouvert aux fins d’assurer le financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période minimale de quatre ans.

2 Il sera libéré lorsque le crédit cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à compter du 1er juillet 2007.

Art. 2 Le crédit pourra notamment être utilisé aux fins de financer:

a. les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales, ainsi que l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;

b. les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire, ainsi que la formation et l’équipement des membres du Corps;

c. le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur, du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes de l’aide humanitaire de la Confédération;

d. la livraison de produits laitiers d’origine suisse;

e. d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers;

f. toute autre forme d’aide humanitaire propre à atteindre les buts de l’aide humanitaire internationale de la Confédération.

1 RS 101

2 RS 974.0

3 FF 2006 9093

2006-1980 9155 Financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il n’est pas sujet au référendum.

9156 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.12.2006 Date Data

Seite 9155-9156 Page Pagina

Ref. No 10 140 162

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.