Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.1961 Généré par l'IA

Federal Consultation on Pension Reforms and Older Workers

Numéro de cause VPB 2006.1961
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document outlines a consultation process initiated by the Federal Department of the Interior regarding structural reforms in occupational pensions and measures for older workers. The proposed changes include strengthening supervision through cantonalization or regionalization, establishing an independent federal oversight commission, and implementing policies to encourage the continued employment of older workers. The consultation period ends on October 31, 2006.

Regeste Legislator

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Federal Consultation on Pension Reforms and Older Workers: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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travailleurs âgés information et consultation des travailleurs révision de la rente politique de l'emploi partage de prévoyance professionnelle organe LPP
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle/ Mesures pour les travailleurs âgés Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d’une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l’OFAS; des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail. Date limite: 31 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juillet 2006 Chancellerie fédérale

2006-1961 6009 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFI. Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle/Mesures pour les travailleurs âgés

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2006 Date Data

Seite 6009-6009 Page Pagina

Ref. No 10 139 778

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.