Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.1957 Généré par l'IA

Federal Law Consultation: Hague Conventions on Child and Adult Protection and International Custody

Numéro de cause VPB 2006.1957
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure concerning a federal law that would implement the Hague Conventions of 1996 (child protection) and 2000 (adult protection), and would also ensure that procedures under the Hague Convention of 1980 (child abduction) and the European Convention of 1980 (child custody) prioritize the child's welfare. The consultation period ends on October 31, 2006, and interested parties can obtain and review documents through the Federal Office of Justice.

Regeste Legislator

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Federal Law Consultation: Hague Conventions on Child and Adult Protection and International Custody: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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Convention de La Haye enlèvement d'enfant procédure de consultation mise en danger du bien de l'enfant protection de l'adulte protection internationale
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes Les Conventions de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants et du

13 janvier 2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement d’enfants ainsi que de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l’enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l’enfant. Date limite: 31 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Service de la protection internationale des enfants, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 323 88 64, fax 031 322 78 64 www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juillet 2006 Chancellerie fédérale

2006-1957 6011 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeu-vre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2006 Date Data

Seite 6011-6011 Page Pagina

Ref. No 10 139 780

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.