Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.1956 Généré par l'IA

Switzerland: Draft Ordinance on Financial Equalization Consultation

Numéro de cause VPB 2006.1956
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is a consultation procedure notice regarding the reform of financial equalization and burden compensation in Switzerland. It announces a draft ordinance (OPFCC) that will implement the new federal law on financial equalization and burden compensation, giving the Federal Council the authority to annually adjust funds for resource equalization, burden compensation, and hardship cases, and to allocate these funds among cantons based on their resource potential and specific needs. The consultation deadline is October 13, 2006.

Regeste Legislator

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Switzerland: Draft Ordinance on Financial Equalization Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de consultation péréquation financière gêne financière fonds de compensation réformes législatives règlement financier
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral des finances RPT – Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compétences législatives au Conseil fédéral, et notamment l’adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur. Date limite: 13 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juillet 2006 Chancellerie fédérale

2006-1956 6013 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFF. RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2006 Date Data

Seite 6013-6013 Page Pagina

Ref. No 10 139 782

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.