Switzerland: Fighter Jet Noise Initiative Validated, Rejection Recommended
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland acknowledged the popular initiative "Against the noise of fighter jets in tourist areas," which proposed a constitutional amendment to prohibit military exercises involving fighter jets in tourist zones during peacetime. The Assembly declared the initiative valid and subject to popular and cantonal vote, but recommended its rejection, reasoning that the proposed restriction on military activities could compromise national defense capabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 139 al. 3 de la Constitution; Switzerland: Fighter Jet Noise Initiative Validated, Rejection Recommended: The Assembly declared the initiative valid and subject to popular and cantonal vote, but recommended its rejection, reasoning that the proposed restriction on military activities could compromise national defense capabilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly to act regarding the popular initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 74a (nouveau) Protection contre le bruit En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réaction sont interdits dans les zones de détente touristiques.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2005 6473
3 FF 2006 7231
2006-1883 4301 Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». AF
4302 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2007 Date Data
Seite 4301-4302 Page Pagina
Ref. No 10 140 687
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