Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.1824 Généré par l'IA

Federal Office Approves Collective Life Insurance Tariff Modification

Numéro de cause VPB 2006.1824
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The federal office for private insurance approved a tariff modification for collective life insurance within the scope of professional pensions. The insurance institution demonstrated that the proposed tariff changes, impacting all active insured individuals, satisfy legal requirements by ensuring the insurer's solvency and protecting policyholders from abuse, leading to the approval and a planned application of the new tariff to all contracts starting January 1, 2007.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 38 LSA, art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative; Federal Office Approves Collective Life Insurance Tariff Modification: The insurance institution demonstrated that the proposed tariff changes, impacting all active insured individuals, satisfy legal requirements by ensuring the insurer's solvency and protecting policyholders from abuse, leading to the approval and a planned application of the new tariff to all contracts starting January 1, 2007.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vie tarif des primes preneur d'assurance contrat de prévoyance adaptation des prestations d'assurance projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative

Cited to establish the right of policyholders to appeal the tariff approval decisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

30 mai 2006 Winterthur Leben, Winterthur pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 23 février 2006, la «Winterthur Leben» a présenté une requête relative à ses tarifs dans le domaine de l’assurance collective sur la vie. Il s’agit en l’occurrence d’une modification du tarif des frais qui concerne tous les assurés actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 30 mai 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

4 juillet 2006 Office fédéral des assurances privées

2006-1824 5621 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.2006 Date Data

Seite 5621-5621 Page Pagina

Ref. No 10 139 734

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.