Aviation Fuel Tax for Air Traffic Financing
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal act amends Article 86 of the Constitution to establish a special financing mechanism for air traffic. It dedicates half the net proceeds from aviation fuel consumption tax to fund environmental protection measures, non-public security measures against aviation offenses, and technical safety promotions in air traffic. If these funds are insufficient, a supplementary tax on aviation fuel may be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAviation Fuel Tax for Air Traffic Financing: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté fédéral sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien du 3 octobre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête:
I La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis et 4
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière: 3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:
a. contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
b. contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics;
c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.
4 Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.
1 FF 2007 6023
2 RS 101
2006-1794 7471 Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
7472 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008 Date Data
Seite 7471-7472 Page Pagina
Ref. No 10 142 172
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.