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VPB 2006.1791 Généré par l'IA

Federal Department of Defence v. Military Real Estate Entity

Numéro de cause VPB 2006.1791
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the construction of three buildings for a combat training center at the Bure military training area, subject to certain conditions. This decision was made following a request from a military real estate entity and is subject to a thirty-day appeal period with the Federal Supreme Court.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence v. Military Real Estate Entity: This decision was made following a request from a military real estate entity and is subject to a thirty-day appeal period with the Federal Supreme Court.

Mots-clés

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biens immeubles défense et affaires militaires protection civile procédure disciplinaire militaire droit foncier servitude de restriction de bâtir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for the time limit for filing an administrative appeal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant la place de d’armes de Bure, construction de 3 bâtiments pour le centre d’instruction au combat du 19 juin 2006

Se basant sur la demande de armasuisse immobilier du 19 avril 2005, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction de 3 bâtiments pour le centre d’instruction au combat à la place d’armes de Bure (JU), sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

4 juillet 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2006-1791 5619 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant la place de d'armes de Bure, construction de 3 bâtiments pour le centre d'instruction au combat

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.2006 Date Data

Seite 5619-5619 Page Pagina

Ref. No 10 139 732

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