Tax Reform on Minimum Income and Lump-Sum Payments
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law amends the Harmonization of Direct Taxes Act to establish that the vital minimum of any taxpayer is exempt from tax. It also mandates that the tax for married couples living together, and for individuals supporting dependents, must be appropriately reduced compared to that of single individuals, with cantons determining the method of this reduction. The law further clarifies the taxation of lump-sum capital payments and specific capital benefits from pension institutions, requiring them to be taxed separately at a full annual rate. Cantons are given three years to adapt their legislation to these changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11 dans, Art. 11 LHID, Art. 72f LHID; Tax Reform on Minimum Income and Lump-Sum Payments: It also mandates that the tax for married couples living together, and for individuals supporting dependents, must be appropriately reduced compared to that of single individuals, with cantons determining the method of this reduction. The law further clarifies the taxation of lump-sum capital payments and specific capital benefits from pension institutions, requiring them to be taxed separately at a full annual rate. Cantons are given three years to adapt their legislation to these changes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the exemption of the vital minimum from taxation, which is the core subject of the modification.
This article sets the deadline for cantons to adapt their legislation to the amendment of Article 11.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Exonération fiscale du minimum vital)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 5 mai 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 août 20062, arrête:
I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3 est modifiée comme suit:
Art. 11
1 Le minimum vital de tout contribuable est exonéré de l’impôt.
2 L’impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Cette même réduction est valable pour les contribuables veufs, séparés ou divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien. Le droit cantonal détermine si la réduction est accordée sous forme d’une déduction en pour cent sur le montant de l’impôt, dans des limites exprimées en francs ou sous forme de barèmes différents pour les personnes seules et les personnes mariées.
3 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l’impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique.
4 Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.
1 FF 2006 7143
2 FF 2006 7155
3 RS 642.14
2006-1389 7153 Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF
Art. 72f (nouveau) Adaptation de la législation cantonale à la modification du …
1 Les cantons adaptent leur législation à l’art. 11 dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du …
2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Exonération fiscale du minimum vital) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
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Datum 19.09.2006 Date Data
Seite 7153-7154 Page Pagina
Ref. No 10 139 887
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