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VPB 2006.1333 Généré par l'IA

Family Allowances for Farmers Act Amendments

Numéro de cause VPB 2006.1333
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law amends the law on family allowances in agriculture by replacing the term "small farmer" with "independent farmer." It specifies that child allowances are paid monthly at CHF 190 in lowland regions and CHF 210 in mountain regions, and clarifies that entitlement to these allowances is limited to individuals who do not receive similar benefits for the same child from other sources. The law also establishes that independent farmers, including those on alpine pastures, are eligible for these allowances, with the Federal Council defining the specific criteria for eligibility.

Regeste Legislator

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Family Allowances for Farmers Act Amendments: 1 L’allocation familiale destinée aux agriculteurs indépendants consiste en l’allocation versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne.

Mots-clés

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allocations familiales droit agricole droit aux prestations modification du revenu aides dans le secteur agricole régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
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VPB 06-1333-6309
Agricultural Family Allowances Act Amendment
VPB 83-067
Agricultural Family Allowance Law Amendments
VPB 92-057-31
Federal Law on Family Allowances in Agriculture Amendments

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Texte complet

Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)

Modification du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, arrête:

I La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans toute la loi, l’expression «petit paysan» est remplacée par l’expression «agriculteur indépendant».

Art. 2, al. 3

3 L’allocation pour enfant est versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne.

Art. 5 Allocataires

1 Ont droit aux allocations familiales pour agriculteurs indépendants les exploitants exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants d’alpages.

2 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpages.

Art. 7, al. 1

1 L’allocation familiale destinée aux agriculteurs indépendants consiste en l’allocation versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne.

1 FF 2006 6027

2 RS 836.1

2006-1333 6793 Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

Art. 10, al. 1

1 Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure où ils ne reçoivent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul ne peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur agricole, d’agriculteur indépendant ou d’exploitant d’alpage. Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à ce concours de droits.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3 FF 2007 6793

6794 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.10.2007 Date Data

Seite 6793-6794 Page Pagina

Ref. No 10 141 010

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