FOPI Approves Life Insurance Tariff Modification for Occupational Pensions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Private Insurance (FOPI) approved a tariff modification requested by an insurance company concerning its collective life insurance policies for occupational pensions. The modification, which adjusts the system for profit participation, is integral to the tariff and requires FOPI approval under the Insurance Supervision Act. FOPI's decision was based on the insurer demonstrating that the modified tariff adheres to the statutory requirements of ensuring solvency and protecting policyholders from abuse, without FOPI undertaking a review of the tariff's fundamental appropriateness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 LSA, art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative; FOPI Approves Life Insurance Tariff Modification for Occupational Pensions: The modification, which adjusts the system for profit participation, is integral to the tariff and requires FOPI approval under the Insurance Supervision Act. FOPI's decision was based on the insurer demonstrating that the modified tariff adheres to the statutory requirements of ensuring solvency and protecting policyholders from abuse, without FOPI undertaking a review of the tariff's fundamental appropriateness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe system for profit sharing in collective life insurance is part of the tariff and is subject to approval under this provision.
This article applies to the control and approval of tariff requests, ensuring solvency and protection of policyholders.
This provision outlines who has the right to appeal tariff approval decisions.
Texte complet
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:
Décision du Tarif soumis par
7 avril 2006 Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zürich pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 28 février 2006, la «Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft» a présenté une requête relative à ses tarifs en demandant une modification du système de participation aux excédents des assurances collectives sur la vie. Le «système de participation aux excédents» du plan de participation aux excédents fait partie intégrante du tarif de l’assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle et est soumis à approbation en vertu de l’art. 4, al. 2, let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01). L’art. 38 LSA s’applique au contrôle et à l’approbation de telles requêtes relatives aux tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas à instituer un contrôle du bien-fondé des tarifs. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 7 avril 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer immédiatement le nouveau tarif approuvé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
2 mai 2006 Office fédéral des assurances privées
2006-1098 3879 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
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Datum 02.05.2006 Date Data
Seite 3879-3879 Page Pagina
Ref. No 10 139 582
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