Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.1080 Généré par l'IA

Short-Code Number 1898 Assignment and Notification Requirements

Numéro de cause VPB 2006.1080
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document from the Swiss Federal Office of Communication (OFCOM) publishes the short-code number 1898, assigned to First Early Bird GmbH. It also outlines the regulatory requirement for telecommunication service providers to inform other providers at least 60 days in advance about the activation of new short-code numbers. Other providers must then ensure their subscribers have access to these numbers by the specified activation date, as stipulated by Article 27 of the Ordinance on Addressing Resources in Telecommunications.

Regeste Legislator

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Short-Code Number 1898 Assignment and Notification Requirements: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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notification régulière accès aux documents recevabilité du dépôt postal délai de communication obligations précontractuelles d'information services de télécommunication
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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des numéros courts attribués

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts:

Numéro court Titulaire (Catégorie)

1898 First Early Bird GmbH, Zeughausstrasse 1, 6300 Zug

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1. Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts. Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Biel/Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67

1 RS 784.104

2006-1080 3883 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.05.2006 Date Data

Seite 3883-3883 Page Pagina

Ref. No 10 139 584

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.