Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.926 Généré par l'IA

Consultation on Mountain Guides and Risky Activities Law

Numéro de cause VPB 2006.926
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure for a federal law concerning mountain guides and organizers of risky activities, including canyoning, rafting, and bungee jumping. The proposed law aims to regulate the commercial offering of these activities by requiring authorization for mountain guides, certain snow sport instructors, and providers of specified risky activities. The deadline for submissions is June 23, 2006.

Regeste Legislator

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Consultation on Mountain Guides and Risky Activities Law: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de consultation droit du sport loi sur les chemins pour piétons activité lucrative commerciale bateaux de plaisance fait constitutif du risque
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque L’avant-projet régit l’offre à titre lucratif d’activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d’activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l’élastique. Il soumet à un régime d’autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi. Date limite: 23 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 avril 2006 Chancellerie fédérale

2006-0926 3531 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DDPS. Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.2006 Date Data

Seite 3531-3531 Page Pagina

Ref. No 10 139 515

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.