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VPB 2006.849 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Military Support for UEFA EURO 2008

Numéro de cause VPB 2006.849
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the deployment of up to 15,000 military personnel for support services to assist civilian authorities during the 2008 European Football Championship (UEFA EURO 2008), with the support operation to take place from June 2 to June 28, 2008, and this decision is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 3; Federal Assembly Approves Military Support for UEFA EURO 2008: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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personnel militaire art militaire référendum demandé par l'autorité sécurité européenne administration de prestation prestation de services

Dispositions légales citées

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Art. 3
This article states that the federal decree is not subject to a referendum, which is a dispositive order regarding the legal force of the decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 70 al. 2 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's decision to approve the engagement of the army in support service.

Art. 3

This article states that the federal decree is not subject to a referendum, which is a dispositive order regarding the legal force of the decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:

Art. 1 L’engagement de 15 000 militaire au plus en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) est approuvé.

Art. 2 Le service d’appui à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 dure au plus du 2 au 28 juin 2008.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 510.10

2 FF 2006 7759

2006-0849 7773 Engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF

7774 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.10.2006 Date Data

Seite 7773-7774 Page Pagina

Ref. No 10 139 964

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.