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VPB 2006.745 Généré par l'IA

Denim de ville vs. DE VILLE (Jewelry, Watches) - Likelihood of Confusion

Numéro de cause VPB 2006.745
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition proceeding was initiated against an international trademark registration for "Denim de ville" for jewelry, watches, and related items, based on an earlier Swiss trademark "DE VILLE." The opposition was deemed well-founded, leading to the exclusion of the defendant from the proceeding and the refusal of protection for the contested goods in Switzerland, due to the likelihood of confusion between the marks.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Denim de ville vs. DE VILLE (Jewelry, Watches) - Likelihood of Confusion: La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication à la partie défenderesse.

Mots-clés

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opposition à la marque risque de confusion marque européenne marques trompeuses clarté des raisons de commerce falsification de marchandises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LPP (Convention de Paris du 20.03.1883 pour la protection de la propriété industrielle)

This provision is cited in point 1 of the dispositive, which excludes the defendant from the opposition procedure.

Art. 108 al. 1 let. b LPP (Convention de Paris du 20.03.1883 pour la protection de la propriété industrielle)

This provision is cited in point 2 of the dispositive, which declares the opposition procedure well-founded.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited in point 5 of the dispositive, which allocates costs to the defendant.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 7701/2005

Opposante Omega S.A., 96, rue Stämpfli, 2503 Bienne, marque suisse n° 322 384 «DE VILLE» contre Défenderesse Mikatex Sàrl, 16, rue du Sentier, FR-75002 Paris, marque internationale n° 842 567 «Denim de ville» (écriture spéciale). Le 8 mars 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7701/2005.

2. La procédure d’opposition n° 7701/2005 contre les produits ci-nommés, soit:

«joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; montres; bracelets (bijouterie); bagues (bijouterie); boîtiers et chaînes de montres; épingles de parure; colliers (bijouterie); broches (bijouterie); breloques; médailles et médaillons (bijouterie)» de l’enregistrement international n° 842 567 «Denim de ville» (écriture spéciale) est déclarée bien fondée.

3. Les produits concernés seront refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication à la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

8 mars 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2006-0745 2927 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 7701/2005

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.03.2006 Date Data

Seite 2927-2927 Page Pagina

Ref. No 10 139 451

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.