Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.719 Généré par l'IA

Confiscation of Illegal Gambling Machine

Numéro de cause VPB 2006.719
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An atypical slot machine, an "American Poker II," was seized from a club, and the $397 found inside it was also confiscated. The court ordered the confiscation and destruction of the machine and its contents, ruling that the machine was used for illegal gambling. The costs of the proceedings were borne by the state, and the decision was to be published, with a thirty-day period for any affected party to file an objection.

Regeste Legislator

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Art. 71 DPA, art. 67, al. 1, DPA, art. 68, al. 1 et 2, DPA; Confiscation of Illegal Gambling Machine: The court ordered the confiscation and destruction of the machine and its contents, ruling that the machine was used for illegal gambling. The costs of the proceedings were borne by the state, and the decision was to be published, with a thirty-day period for any affected party to file an objection.

Mots-clés

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jeux de hasard ou d'argent valeurs patrimoniales séquestrées impôt sur les maisons de jeu dédit versement en espèces dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 67, al. 1, DPA

Cited to state the time limit for opposition to the confiscation decision.

art. 68, al. 1 et 2, DPA

Cited to specify the requirements for filing an opposition.

art. 71 DPA

Cited regarding the possibility of treating an opposition as a request for judgment.

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Texte complet

Décision de confiscation

La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 3 mars 2005 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-087/02) contre Inconnu

1. L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l’établissement le Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée.

2. Le montant de 397 francs retrouvé à l’intérieur de la caisse de l’appareil est également confisqué.

3. Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émoluments d’écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.

4. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).

14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2006-0719 2717 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.03.2006 Date Data

Seite 2717-2717 Page Pagina

Ref. No 10 139 430

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