Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.674 Généré par l'IA

Universal Service Telecommunication Ordinance Modifications

Numéro de cause VPB 2006.674
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This consultation concerns proposed modifications to the Ordinance on Telecommunication Services (OST) regarding universal service, set to take effect with the next universal service concession on January 1, 2008. Key changes include introducing a broadband internet connection to the universal service offering, adjusting price ceilings, and removing directory inquiry services. Additionally, the proposal aims to enhance services for the hearing impaired through a short message relay service and for individuals with reduced mobility via directory and switching services.

Regeste Legislator

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Universal Service Telecommunication Ordinance Modifications: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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service universel changement de catégorie ou de cadre utilisation abusive d'une installation de télécommunication notification par voie officielle administration de prestation libre circulation des services
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification de l’OST concernant le service universel Le projet de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication a pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de l’attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 2008. Il est prévu d’introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Internet à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du service universel la fourniture d’un service de renseignements sur les annuaires. Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service d’annuaires et de commutation). Date limite: 31 mai 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 mars 2006 Chancellerie fédérale

2006-0674 2623 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DETEC. Modification de l'OST concernant le service universel

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.03.2006 Date Data

Seite 2623-2623 Page Pagina

Ref. No 10 139 410

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.