Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.516 Généré par l'IA

Federal Loan for IUCN Building Project

Numéro de cause VPB 2006.516
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a federal decree authorizing a 20 million franc interest-free loan to the Foundation for Buildings for International Organizations (FIPOI) to finance the construction of a new administrative building for the International Union for Conservation of Nature (IUCN) in Gland, Vaud. This decision was made based on Article 167 of the Constitution and Article 20(b) of the Host State Act, following a proposal from the Federal Council. The decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution; Federal Loan for IUCN Building Project: This decision was made based on Article 167 of the Constitution and Article 20(b) of the Host State Act, following a proposal from the Federal Council. The decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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crédit de construction conservation de la nature arrêté du Conseil d'État organisations internationales fondation autorisation de construire

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to pass this Federal Decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to pass this Federal Decree.

Art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte

Cited as the legal basis for granting loans for international organizations.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d’un nouvel immeuble administratif en faveur de l’UICN à Gland/VD.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS 192.12

3 FF 2008 183

2006-0516 203 Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financ...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

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Datum 22.01.2008 Date Data

Seite 203-204 Page Pagina

Ref. No 10 141 326

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