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VPB 2006.350 Généré par l'IA

Federal Department Approves Military Garage Renovation Plans

Numéro de cause VPB 2006.350
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The federal department approved plans for the renovation of a garage/workshop at a military airfield, subject to certain conditions. This decision was made following a request from the relevant real estate entity and was processed under a simplified plan approval procedure for military construction. The decision is subject to appeal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department Approves Military Garage Renovation Plans: This decision was made following a request from the relevant real estate entity and was processed under a simplified plan approval procedure for military construction. The decision is subject to appeal within 30 days of notification.

Mots-clés

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procédure d'approbation notification de la décision mesure architectonique permis de démolir frais de rénovation modification de l'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for the time limit and forum for filing an administrative appeal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant l’assainissement du garage/atelier sur l’aérodrome militaire de Sion du 3 février 2006

Se basant sur la demande de l’armasuisse immobilier, 1006 Lausanne du 6 juin 2005, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement du garage/atelier sur l’aérodrome militaire de Sion sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

14 février 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2006-0350 1873 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant l'assainissement du garage/atelier sur l'aérodrome militaire de Sion

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.02.2006 Date Data

Seite 1873-1873 Page Pagina

Ref. No 10 139 343

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