Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.311 Généré par l'IA

SUPER SEVEN Slot Machine Ruled Game of Skill

Numéro de cause VPB 2006.311
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The commission ruled that the "SUPER SEVEN" slot machine, in its Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame, and version 2.1 configurations, qualifies as a game of skill under the law, authorizing its installation and operation subject to specific conditions and cantonal regulations. The machine and its software must be deposited with the commission, and any modifications require prior approval. This decision does not impact intellectual property or competition law. The applicant was ordered to pay procedural costs, and an appeal against this decision will not have a suspensive effect.

Regeste Legislator

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Art. 55 PA, Art. 3 al. 3 LMJ, art. 112 ss OLMJ; SUPER SEVEN Slot Machine Ruled Game of Skill: The machine and its software must be deposited with the commission, and any modifications require prior approval. This decision does not impact intellectual property or competition law. The applicant was ordered to pay procedural costs, and an appeal against this decision will not have a suspensive effect.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer jeux de hasard ou d'argent règles de concurrence condition suspensive impôt sur les maisons de jeu

Dispositions légales citées

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Art. 55 PA
States that an appeal against this decision does not have suspensive effect.
Art. 3 al. 3 LMJ
Used to classify the slot machine as a skill-based game machine.
art. 112 ss OLMJ
Basis for imposing procedural costs on the applicant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 3 al. 3 LMJ

Used to classify the slot machine as a skill-based game machine.

art. 112 ss OLMJ

Basis for imposing procedural costs on the applicant.

art. 55 PA

States that an appeal against this decision does not have suspensive effect.

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Texte complet

Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER SEVEN (Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et version 2.1)

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 janvier 2006:

1. En admission de la requête du 04 août 2005, l’appareil à sous SUPER SEVEN avec la version du programme Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et la version 2.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3 alinéa 3 LMJ

2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER SEVEN avec la version du programme Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et la version 2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

3. L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

6. Les frais de procédure par 27 459 fr. 65 sont mis à la charge de la société Fay Musikund Automaten, Karl Fay (art. 112 ss OLMJ). Le montant de

19 459 fr. 65 (après déduction de l’avance de 8000 fr.) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

7. Notification et publication:

A. Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zurich

B. Cantons avec illustration

C. Feuille fédérale

8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

7 février 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2006-0311 1575 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER SEVEN (Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et version 2.1)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.02.2006 Date Data

Seite 1575-1575 Page Pagina

Ref. No 10 139 310

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.