Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.167 Généré par l'IA

Intercantonal Agreement on Highway Policing: Bern and Solothurn (A5 Motorway)

Numéro de cause VPB 2006.167
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces an intercantonal agreement between the cantons of Bern and Solothurn concerning highway policing on the A5 motorway between Biel and Luterbach. The Federal Chancellery is publishing this notification as required by federal law, allowing other cantons to raise objections if they wish.

Regeste Legislator

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Art. 48 al. 3 CF; Intercantonal Agreement on Highway Policing: Bern and Solothurn (A5 Motorway): The Federal Chancellery is publishing this notification as required by federal law, allowing other cantons to raise objections if they wish.

Mots-clés

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notification des ententes droit de la circulation routière convention intercommunale vignette autoroutière police locale coopération policière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 48 al. 3 CF

Cited as the legal basis for the Cantonal Chancellery of Solothurn to inform the Confederation of the intercantonal agreement.

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Texte complet

Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach Par courrier du 11 janvier 2006, la Chancellerie d’Etat du canton de Soleure a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach. Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : Canton de Soleure, Chancellerie d’Etat, Services du gouvernement Rathaus/Barfüssergasse 24, 4509 Soleure Téléphone 032 627 20 21, télécopie 032 627 29 94 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés.

31 janvier 2006 Chancellerie fédérale

2006-0167 1045 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.01.2006 Date Data

Seite 1045-1045 Page Pagina

Ref. No 10 139 289

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.