Federal Gaming Commission v. "HOT TIME" Slot Machine Classification
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission classified the "HOT TIME" slot machine as a skill game and authorized its installation and operation, subject to specific conditions including depositing the device and its memory supports with the Commission and obtaining prior authorization for any modifications. The Commission also held the applicant responsible for procedural costs and noted that this decision does not address intellectual property or competition law issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 112 ss OLMJ, art. 55, al. 2, PA (RS 172.021; Federal Gaming Commission v. "HOT TIME" Slot Machine Classification: The Commission also held the applicant responsible for procedural costs and noted that this decision does not address intellectual property or competition law issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that the costs of the proceedings are to be borne by Löwensport AG.
States that any appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous HOT TIME
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 décembre 2005:
1. L’appareil à sous HOT TIME est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous HOT TIME sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 9884 fr. 85 sont mis à la charge du Löwensport AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Löwensport AG, Lochackerstrasse 4, 8424 Embrach, p. Adresse Advokatur Hans-Jacob Heitz, Postfach 662, 8044 Zürich
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
27 décembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-3420 7029 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous HOT TIME
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2005 Date Data
Seite 7029-7029 Page Pagina
Ref. No 10 139 186
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