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VPB 2005.3400 Généré par l'IA

Federal Decree on Private Railway Infrastructure Financing

Numéro de cause VPB 2005.3400
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal decree appropriates a framework credit of 600 million Swiss francs for the years 2007 to 2010 to fund investments in private railways, continuing the implementation of technical and operational improvements. The decree allows for adjustments in the allocation between grants and loans and limits commitments annually. New commitments will cease upon the entry into force of new infrastructure financing regulations. This decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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art. 167 de la Constitution fédérale; Federal Decree on Private Railway Infrastructure Financing: The decree allows for adjustments in the allocation between grants and loans and limits commitments annually. New commitments will cease upon the entry into force of new infrastructure financing regulations. This decree is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
investissement privé règlement du fonds de placement crédit d'investissement droit fiscal entrée en vigueur référendum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 167 de la Constitution fédérale
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the federal decree.
Généré par l'IA
VPB 05-3400-3781
Federal Decree on Private Railway Infrastructure Financing
VPB 05-3400-8233
Federal Decree on Investment Credit for Private Railways
VPB 2007.1908
Federal Decree on Railway Infrastructure Development Credit
VPB 07-1908-7375
Federal Decree on Railway Infrastructure Development Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 167 de la Constitution fédérale

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the federal decree.

art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer

Cited as the legal basis for granting investment contributions to private railways.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l’art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, arrête:

Art. 1

1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer en ce qui concerne les améliorations techniques et les modification de l’exploitation des entreprises de transport concessionnaires.

2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence.

3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours.

4 Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements lorsque la nouvelle réglementation du financement de l’infrastructure entrera en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS 742.101

3 FF 2006 3747

2005-3400 3781 Crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF

3782 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010 (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.04.2006 Date Data

Seite 3781-3782 Page Pagina

Ref. No 10 139 546

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