Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.3373 Généré par l'IA

Extension of Minimum Wage Provisions for Hotels, Restaurants, and Cafés

Numéro de cause VPB 2005.3373
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Council decree extends the application of specific provisions, namely minimum wages and minimum wages for trainees, of the national collective labor agreement for hotels, restaurants, and cafés. This extension is effective from January 1, 2006, to December 31, 2007, aiming to set standardized wage conditions within the sector.

Regeste Legislator

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Extension of Minimum Wage Provisions for Hotels, Restaurants, and Cafés: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Mots-clés

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salaire minimum décision d'extension règlement d'entreprise contrat d'hôtellerie fixation du salaire prolongation du temps de travail
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Modification du 19 décembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004 et du 22 septembre 20051, est étendu2:

Art. 10 Salaires minimums3

Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

19 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381–5383

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3 Valable à partir du 1er janvier 2006 respectivement au début de la saison d’été 2006.

2005-3373 7023 Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

7024 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.12.2005 Date Data

Seite 7023-7024 Page Pagina

Ref. No 10 139 183

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.