Gino Rossi Trademark Opposition, Class 18 Leathers Exclusion
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn trademark opposition proceedings, the Federal Institute of Intellectual Property partially upheld oppositions against an international registration for "gino rossi" (figurative), excluding "leathers" in class 18 from the opposition and accepting partial acceptance of the registration for that specific product. The court excluded the defendant from the proceedings and ordered them to pay costs and opposition fees to the opposer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGino Rossi Trademark Opposition, Class 18 Leathers Exclusion: The court excluded the defendant from the proceedings and ordered them to pay costs and opposition fees to the opposer.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to partially admit oppositions against the international registration.
Used to exclude the defendant from the proceedings.
Used to determine the costs of the opposition procedure.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 7589, 7590, 7591
Opposante SERGIO ROSSI S.P.A., Via Stradone 600-602 I-1029 Torino, représenté par KEMIA S.A., P.O. BOX 4327, Via Bagutti 14, 6904 Lugano, enregistrement international n° 502 469 «SERGIO ROSSI», enregistrement international n° 577 643 «MISS ROSSI», enregistrement international n° 700 441 «sergio rossi» (fig.), contre Défenderesse GINO ROSSI S.A., ul. Owocowa 24 PL-76-200 Slupsk (Pologne) (pas de représentation), enregistrement international n° 840 338 «gino rossi» (fig.). Le 7 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. Les oppositions n° 7589, 7590, 7591 contre l’enregistrement international n° 840 338 «gino rossi» (fig.) sont partiellement admises. Elles sont admises pour l’ensemble des produits, à l’exception de «cuirs» en classe 18.
3. Les taxes d’opposition de 800 francs chacune (soit au total 2400 fr.) restent acquises à l’Institut.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris 2400 fr. à titre de remboursement des taxes d’opposition).
5. Il sera émis une déclaration d’acceptation partielle de l’enregistrement international n° 840 338 «sergio rossi» (fig.) (uniquement pour les «cuirs» de la classe 18) quand la présente décision sera entrée en force.
6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
7 décembre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 7589, 7590, 7591
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.12.2005 Date Data
Seite 6661-6661 Page Pagina
Ref. No 10 139 149
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