Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.2904 Généré par l'IA

Federal Subsidies for Vaud Forestry Projects Approved

Numéro de cause VPB 2005.2904
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office for the Environment, Forests and Landscape has allocated federal subsidies for two forestry projects in the canton of Vaud, Switzerland: one for the "Fahy-Exergillod" protection structure and another for the consolidation of the Roche de la Baume. These decisions are subject to a 30-day appeal period to the Appeals Commission for Infrastructure and the Environment.

Regeste Legislator

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Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Subsidies for Vaud Forestry Projects Approved: These decisions are subject to a 30-day appeal period to the Appeals Commission for Infrastructure and the Environment.

Mots-clés

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subvention contribution de remplacement en cas de non-reboisement indemnité d'installation abattage d'arbres autorisation en matière de protection de la nature utilisation mesurée du sol

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited as the legal basis for the appeal period and procedure.

art. 14 LCPR

Cited as part of the legal basis for the appeal procedure.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction des forêts

– Commune d’Aigle VD, Ouvrage et installations de protection, Protection ASD «Fahy-Exergillod» – 1re étape N° de projet 431.1-VD-3049/0001

– Commune de Saint-George VD, Ouvrage et installations de protection, Consolidation de la Roche de la Baume N° de projet 431.1-VD-3050/0001

Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).

15 novembre 2005 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

2005-2904 6245 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.11.2005 Date Data

Seite 6245-6245 Page Pagina

Ref. No 10 139 062

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.