Federal Gaming House Commission v. SUPER JOKER 1000 Slot Machine Classification
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission qualified the SUPER JOKER 1000 slot machine, version 1.9, as a skill-based gaming device, authorizing its installation and operation subject to specific conditions. These conditions include depositing the device and its program memory with the Commission, requiring prior approval for any modifications, and noting that this decision does not grant authorization under other legal domains like intellectual property or competition law. The applicant was also charged procedural fees, and any appeals would not have a suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ; Federal Gaming House Commission v. SUPER JOKER 1000 Slot Machine Classification: These conditions include depositing the device and its program memory with the Commission, requiring prior approval for any modifications, and noting that this decision does not grant authorization under other legal domains like intellectual property or competition law. The applicant was also charged procedural fees, and any appeals would not have a suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the slot machine as a skill-based game device.
Cited to state that an appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 version 1.9
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005:
1. En admission de la requête du 19 octobre 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.9 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.9 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
3. L’appareil ainsi que les supports de mémoire du programme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
6. Les frais de procédure, par 2625 francs sont mis à la charge de Gamesmatic SA.
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
8. Notification et publication:
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg
B. Cantons avec illustration
C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-2898 6227 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000. Version 1.9
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 45 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.11.2005 Date Data
Seite 6227-6227 Page Pagina
Ref. No 10 139 049
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