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VPB 2005.2844 Généré par l'IA

Rural Development Aid Extension Act

Numéro de cause VPB 2005.2844
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law modifies an existing decree to extend aid for structural development in rural areas until December 31, 2008, with a financial ceiling of 74 million francs. The law aims to help rural areas manage economic structural changes and is subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1 But, Art. 10 al. 2bis; Rural Development Aid Extension Act: The law aims to help rural areas manage economic structural changes and is subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
développement rural promotion économique aides dans le secteur agricole droit économique prolongation du bail à ferme indemnité d'installation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 But
Art. 1 But Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures économiques.
Art. 10 al. 2bis
This provision extends the validity of the present law until December 31, 2008.
Généré par l'IA
VPB 05-2844-311
Federal Law on Structural Development Aid in Rural Areas (Extension and Financial Ceiling)
VPB 5224-2000-1664
Regional Development Decree Extension and Modification
VPB 2000.1854
Federal Law on Housing Improvement in Mountain Regions (Extension of Financial Aid)
VPB 4102-2002-0711
Federal Law Amending Rural Land Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 al. 2bis

This provision extends the validity of the present law until December 31, 2008.

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Texte complet

Délai référendaire: 12 octobre 2006

Loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural du 23 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:

I L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit:

Titre Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural

Art. 1 But Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures économiques.

Art. 8, al. 2

2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.

Art. 10, al. 2bis 2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.

1 FF 2006 223

2 RS 901.3

3 Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte.

2005-2844 5593 Modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural. LF

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006

4 FF 2006 5593

5594 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale <bd> sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.2006 Date Data

Seite 5593-5594 Page Pagina

Ref. No 10 139 723

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.