Federal Decree on Redevelopment Zone Investment Aid
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree modifies an existing law concerning federal guarantees and interest contributions for investment projects and inter-enterprise financial aid in redevelopment zones. Specifically, it grants a framework credit of 22 million Swiss Francs, available until December 31, 2008, to fund federal financial aid for institutions and projects aimed at enhancing business development potential, investment, and innovation within these designated economic areas. The decree is not subject to a referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2a Un, Art. 2a; Federal Decree on Redevelopment Zone Investment Aid: Specifically, it grants a framework credit of 22 million Swiss Francs, available until December 31, 2008, to fund federal financial aid for institutions and projects aimed at enhancing business development potential, investment, and innovation within these designated economic areas. The decree is not subject to a referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes a framework credit of 22 million francs for financial aid to institutions and projects in redevelopment zones.
Texte complet
Arrêté fédéral Projet sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:
Art. 2a Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement.
II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 FF 2006 223
2 FF 1996 III 38
2005-2843 313 Cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.01.2006 Date Data
Seite 313-314 Page Pagina
Ref. No 10 139 200
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