Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.2834 Généré par l'IA

Trademark Opposition Dismissed as Moot After Defendant's Exclusion

Numéro de cause VPB 2005.2834
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark registration. However, the defendant in the opposition proceeding was excluded, rendering the opposition moot. Consequently, the opposition was closed, half of the opposition fee was reimbursed to the opposer, and costs were compensated.

Regeste Legislator

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Art. 42 LPM, art. 66 al. 1 LTF; Trademark Opposition Dismissed as Moot After Defendant's Exclusion: However, the defendant in the opposition proceeding was excluded, rendering the opposition moot. Consequently, the opposition was closed, half of the opposition fee was reimbursed to the opposer, and costs were compensated.

Mots-clés

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opposition à la marque demande reconventionnelle bénéfice exclusion du soumissionnaire exceptions de procédure retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 42 LPM

Used to exclude the defendant from the opposition procedure.

art. 66 al. 1 LTF

Cited for the compensation of costs.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 7646/2005

Opposante Connective Tissue Imagineering LLC, Suite A, 205 S. West Street, US-Visalia, CA 93291, marque dite notoire ELASTICA, représentée par Jacobacci & Partners SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défendeur BLB BEMER LIFE AND BEAUTY INTERNATIONAL AG, Schliessa 12, LI-FL-9495 Triesen, marque internationale n° 842 168 CELASTIN. Le 27 octobre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7646/2005 conformément à l’art. 42 LPM.

2. L’opposition n° 7646/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 842 168 CELASTINE, devenue sans objet, est close par classement.

3. La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est remboursée à l’opposante, l’autre partie reste acquise à l’Institut.

4, Les dépens sont compensés.

5, La présente décision est notifiée à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

27 octobre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2005-2834 6199 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n°7646/2005

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.11.2005 Date Data

Seite 6199-6199 Page Pagina

Ref. No 10 139 038

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.