Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.2800 Généré par l'IA

Consultation on Reinforced Measures for Free Movement of Persons

Numéro de cause VPB 2005.2800
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure concerning reinforced accompanying measures for the free movement of persons, as decided by Parliament in 1999. The revision aims to strengthen the implementation and clarify these measures through amendments to the execution ordinances of the Posted Workers Act, the Services Procurement Act, and the Act on the Residence and Establishment of Foreigners. The consultation deadline is November 10, 2005.

Regeste Legislator

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Consultation on Reinforced Measures for Free Movement of Persons: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de consultation libre circulation des services libre circulation des travailleurs modification des mesures provisionnelles révision en matière d'asile information et consultation des travailleurs
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Dispositions d’exécution des mesures d’accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l’élargissement de la libre circulation des personnes Par la présente révision, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l’objet d’un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d’exécution concernent les ordonnances d’exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers. Date limite: 10 novembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31

1er novembre 2005 Chancellerie fédérale

2005-2800 6161 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFE. Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.11.2005 Date Data

Seite 6161-6161 Page Pagina

Ref. No 10 139 025

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.