Swiss Contribution to EU Cohesion Fund Act
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Act concerns Switzerland's contribution to reducing economic and social disparities in the enlarged European Union. It establishes a framework credit of one billion Swiss francs over five years, financed through the federal budget rather than development aid funds, with a cap of five percent allocated for Swiss operational costs and necessary personnel. This act is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 167 de la Constitution fédérale; Swiss Contribution to EU Cohesion Fund Act: It establishes a framework credit of one billion Swiss francs over five years, financed through the federal budget rather than development aid funds, with a cap of five percent allocated for Swiss operational costs and necessary personnel. This act is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly's power to enact the federal decree.
Cited as a legal basis for the federal decree.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie
du 14 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête:
Art. 1
1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.
2 Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au développement et est compensé dans le budget de la Confédération.
Art. 2
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 mars 2007 Conseil national, 14 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 FF 2006 3403
3 FF 2007 439
2005-2794 4707 Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. AF
4708 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2007 Date Data
Seite 4707-4708 Page Pagina
Ref. No 10 140 736
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