Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.2287 Généré par l'IA

Federal Court of Social Insurance v. AI Office of the Canton of Geneva

Numéro de cause VPB 2005.2287
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This is a notification from the Federal Court of Social Insurance concerning an administrative law appeal filed by the AI Office of the Canton of Geneva against a decision of the Social Insurance Court of the Canton of Geneva. The recipient, who has no known address, is informed that they have 20 days from the publication of this notice to respond to the appeal, with specific holidays excluded from the computation of this deadline. The court will consider the response, which must be submitted in triplicate, in its deliberations.

Regeste Legislator

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Art. 11 PCF, Art. 110 OJ, Art. 132 OJ; Federal Court of Social Insurance v. AI Office of the Canton of Geneva: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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notification de la décision litige d'assurances sociales recours du personnel suppression de l'aide sociale congé de maladie qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 11 PCF
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art.
Art. 110 OJ
Conformément à l’art. 110 OJ (cf.
Art. 132 OJ
art. 132 OJ), il vous est loisible de répondre au recours.
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Texte complet

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Michèle Stouder, née le 4 mai 1952, sans domicile connu: L’Office AI du canton de Genève a interjeté le 17 juin 2005 un recours de droit administratif contre le jugement du 6 mai 2005 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève (réf.: A/2003/2003-ATAS/392/2005). Un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Conformément à l’art. 110 OJ (cf. art. 132 OJ), il vous est loisible de répondre au recours. A cet effet, il vous est accordé un délai de 20 jours, commençant à courir dès la publication de la présente communication dans la feuille fédérale (les délai ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du

15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). Votre mémoire devra être établi en trois exemplaires.

20 septembre 2005 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président:

Le directeur de la Chancellerie, Studer I 444/05

2005-2287 5249 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.09.2005 Date Data

Seite 5249-5249 Page Pagina

Ref. No 10 138 930

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.