Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.2139 Généré par l'IA

SPUTNIK MULTIGAME version 2.04 Classification as Skill-Based Amusement Machine

Numéro de cause VPB 2005.2139
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commission ruled that a specific slot machine, the SPUTNIK MULTIGAME version 2.04, qualified as a skill-based amusement machine under federal law, permitting its installation and operation subject to cantonal regulations. The decision requires the machine and its program to be deposited with the commission, any modifications to be pre-approved, and acknowledges that this ruling does not address intellectual property or competition law concerns. The applicant was also ordered to pay procedural costs.

Regeste Legislator

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art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ, art. 55, al. 2, PA (RS 172.021; SPUTNIK MULTIGAME version 2.04 Classification as Skill-Based Amusement Machine: The decision requires the machine and its program to be deposited with the commission, any modifications to be pre-approved, and acknowledges that this ruling does not address intellectual property or competition law concerns. The applicant was also ordered to pay procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure jeu et pari commandement de payer propriété intellectuelle règles de concurrence prestations de divertissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ
This provision is cited as the basis for classifying the SPUTNIK MULTIGAME device as a skill-based slot machine.
art. 112 ss OLMJ
This provision is cited for the allocation of procedural costs.
art. 55, al. 2, PA (RS 172.021
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ

This provision is cited as the basis for classifying the SPUTNIK MULTIGAME device as a skill-based slot machine.

art. 112 ss OLMJ

This provision is cited for the allocation of procedural costs.

art. 55, al. 2, PA (RS 172.021)

This provision is cited to state that an appeal against the decision does not have suspensive effect.

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Texte complet

Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.04

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 août 2005:

1. En admission de la requête du 7 juillet 2005, l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME avec la version du programme 2.04 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME avec la version du programme du programme 2.04 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

3. L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

6. Les frais de procédure par 3237 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

7. Notification et publication:

A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon

B. Cantons avec illustration

C. Feuille fédérale

8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

6 septembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2005-2139 4993 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.04

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.09.2005 Date Data

Seite 4993-4993 Page Pagina

Ref. No 10 138 883

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.