SPUTNIK ONE PLUS Slot Machine Deemed Skill-Based by Gaming Commission
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission determined that the SPUTNIK ONE PLUS slot machine with version 1.06 qualifies as a skill-based gaming device, permitting its installation and operation subject to specific conditions and cantonal regulations. The decision mandates the machine and its program memory be deposited with the Commission, requires prior authorization for any modifications, and clarifies that this ruling does not address intellectual property or competition law matters. The applicant is responsible for procedural costs, and any appeals will not have a suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; SPUTNIK ONE PLUS Slot Machine Deemed Skill-Based by Gaming Commission: The decision mandates the machine and its program memory be deposited with the Commission, requires prior authorization for any modifications, and clarifies that this ruling does not address intellectual property or competition law matters. The applicant is responsible for procedural costs, and any appeals will not have a suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to classify the slot machine as a skill-based game.
This provision determines that the costs of the procedure are borne by the applicant.
This provision states that any appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS version 1.06
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 août 2005:
1. En admission de la requête du 8 juin 2005, l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS avec la version 1.06 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS avec la version 1.06 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 3857 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
6 septembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-2137 4991 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS version 1.06
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.09.2005 Date Data
Seite 4991-4991 Page Pagina
Ref. No 10 138 881
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