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VPB 2005.2019 Généré par l'IA

Professional Examination Regulations Public Consultation

Numéro de cause VPB 2005.2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Several professional associations submitted draft regulations for professional examinations in fields such as building technology (heating, sanitation, sheet metal work) and real estate management, as required by the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. The Federal Office for Professional Education and Technology made these draft regulations available for public inspection for a period of 30 days, during which interested parties could submit objections.

Regeste Legislator

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art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003; Professional Examination Regulations Public Consultation: The Federal Office for Professional Education and Technology made these draft regulations available for public inspection for a period of 30 days, during which interested parties could submit objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen projet d'ordonnance contrôle des travaux association professionnelle réglementation de la construction education, enseignement et formation professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003
Cited as the legal basis for submitting draft regulations for professional examinations.
Généré par l'IA
VPB 05-2019-4929
Professional Examination Regulations Public Consultation
VPB 1048-2001-0311
Draft Regulations for Professional Examinations Submitted
VPB 2342-2008-0949
Public Consultation on Proposed Professional Examination Regulations
VPB 42-2008-0949
Public Consultation on Proposed Professional Examination Regulations
VPB 2002.1968
Public Inspection of Draft Professional Examination Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

Cited as the legal basis for submitting draft regulations for professional examinations.

art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003

Cited as the legal basis for submitting draft regulations for professional examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître en ferblanterie, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse de l’économie immobilière (SVIT) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des gérant d’immeubles/gérante d’immeubles et expert en estimations immobilières/experte en estimations immobilières et courtier en immeubles/courtière en immeubles, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

30 août 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2005-2019 4929 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 34 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.08.2005 Date Data

Seite 4929-4929 Page Pagina

Ref. No 10 138 864

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