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VPB 2005.1749 Généré par l'IA

Appointments to Federal Appeal and Arbitration Commissions

Numéro de cause VPB 2005.1749
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the appointment of several individuals to federal appeal and arbitration commissions for the administrative period of January 1, 2004, to December 31, 2007. The appointments are made in accordance with the Federal Act on Administrative Procedure and the Ordinance on the Organization and Procedure of Federal Appeal and Arbitration Commissions. The listed individuals will serve as presidents, vice-presidents, and judges on commissions, including the Appeals Commission for Chemicals and the Appeals Commission for State Liability.

Regeste Legislator

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Appointments to Federal Appeal and Arbitration Commissions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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arbitrage procédure de nomination nomination de l'administration de faillite assistance d'un avocat d'office désignation d'un défenseur d'office responsabilité de l'État
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage

Les personnes suivantes ont été nommées membre d’une commission fédérale de recours et d’arbitrage pour la période administrative du 1er janvier 2004 au

31 décembre 2007: Mesmer Stefan, avocat, Berne, en qualité de président de la Commission de recours en matière de produits chimiques Frölicher Johannes, avocat, Fribourg, en qualité de vice-président de la Commission de recours en matière de produits chimiques Bianco Marie-Antoinette, dr ès sciences, Meinier, en qualité de juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques Felley-Bosco Emanuela, dr ès sciences et privat-docent, Lausanne, en qualité de juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques Benz Rainer, lic. en droit, Untereggen, en qualité de juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques Dietrich Daniel, dr et professeur, Neuwilen, en qualité de juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques Guillemin Michel, professeur, Crissier, en qualité de juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques Schaffner Thomas, dr en médecine et professeur, Diemerswil, en qualité de juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques Rüssli Markus, dr en droit LL.M. avocat, Uster, en qualité de juge de la Commission de recours pour la responsabilité de l’État

26 juillet 2005 Chancellerie fédérale

2005-1749 4195 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitage

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.07.2005 Date Data

Seite 4195-4195 Page Pagina

Ref. No 10 138 785

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.