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VPB 2005.1685 Généré par l'IA

Federal Vote on Free Movement of Persons Protocol

Numéro de cause VPB 2005.1685
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This Federal Council decree announces that a popular vote will be held on September 25, 2005, concerning a federal resolution from December 17, 2004. This resolution pertains to the approval and implementation of a protocol extending an agreement on the free movement of persons to new European Community member states, as well as the approval of revised accompanying measures for this free movement. The Federal Chancellery is tasked with undertaking all necessary measures for the vote.

Regeste Legislator

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Federal Vote on Free Movement of Persons Protocol: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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votation populaire garantie de la libre circulation des personnes vote public droit de vote des étrangers décision-cadre référendum
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 25 septembre 2005 du 27 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes2 aura lieu le 25 septembre 2005 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

27 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 161.1

2 FF 2004 6685

2005-1685 4117 Votation populaire du 25 septembre 2005. ACF

4118 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 25 septembre 2005

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.07.2005 Date Data

Seite 4117-4118 Page Pagina

Ref. No 10 138 758

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.