Federal Subsidies for Forestry Projects and Gazette Subscriptions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal environmental, forests, and landscape office approved federal subsidies for several forestry projects, including protection structures in Liddes and Evolène, and a comprehensive sylviculture project in Corbeyrier/Yvorne. Decisions regarding these subsidies can be appealed to the appellate commission for infrastructure and environment within thirty days of their publication. Additionally, information is provided regarding subscriptions to the Federal Gazette, which publishes official federal documents, and the Official Collection of Federal Laws, detailing their costs, contents, and subscription procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Subsidies for Forestry Projects and Gazette Subscriptions: Decisions regarding these subsidies can be appealed to the appellate commission for infrastructure and environment within thirty days of their publication. Additionally, information is provided regarding subscriptions to the Federal Gazette, which publishes official federal documents, and the Official Collection of Federal Laws, detailing their costs, contents, and subscription procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the appeal period.
Cited as the legal basis for the appeal period.
Texte complet
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction des forêts
– Commune de Liddes VS, Ouvrage et installations de protection, Rière- Ville/St-Etienne N° de projet 431.1-VS-3275/0001
– Commune d’ Evolène VS, Ouvrage et installations de protection, Martemo 2 N° de projet 431.1-VS-3262/0001
– Commune de Divers VS, Cartes des dangers, stations de mesure, serv.
d’alerte, Programme annuel 2005 N° de projet 432-VS-0000/2005
Projets intégraux:
– Communes de Corbeyrier, Yvorne VD, Corbeyrier/Yvorne – Projet intégré de sylviculture B/C N° de projet 401-VD-9037/0001
– avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (tél.
031 324 78 53/324 77 78).
12 juillet 2005 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
2005-1684 4137 Abonnement à la Feuille fédérale
Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 240 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse, y compris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclut 6 classeurs (4 de la FF et 2 du RO). Chaque classeur supplémentaire sera facturé 13 francs (pour la Suisse) et 17 francs (pour l’étranger) (TVA de 2,4 % incluse). L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de
134 francs par an, TVA de 2,4 % incluse. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031
818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 106 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi (Fax: 031 325 50 58); à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de Grafischen Unternehmen Stämpfli AG, 3001 Bern.
12 juillet 2005 Chancellerie fédérale
4138 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.07.2005 Date Data
Seite 4137-4138 Page Pagina
Ref. No 10 138 772
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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