LA FETES DES BEBES Trademark Opposition Rejected
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against the international trademark "LA FETES DES BEBES" for goods in class 25 and services in class 35. The court excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition, allowing the trademark to be definitively registered. The court reasoned that the opposition was unsuccessful, leading to the dismissal of the request to prevent the registration of the opposed trademark.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; LA FETES DES BEBES Trademark Opposition Rejected: The court excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition, allowing the trademark to be definitively registered. The court reasoned that the opposition was unsuccessful, leading to the dismissal of the request to prevent the registration of the opposed trademark.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the opposition fee of 800 francs shall be retained by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 7350/2004
Opposante Laboratoire Expanscience, Société anonyme, 10, avenue de l’Arche, FR-92400 Courbevoie (France), marque internationale n° 549031 LA FETES DES BEBES DE MUSTELA, représentée par M. Zardi & Co. S.A., via Pioda, 6, 6900 Lugano, contre Défenderesse JACADI (Société Anonyme), ZAC des Champs Pierreux, 26, rue Diderot, FR-92000 Nanterre (France), marque internationale n° 830311 LA FETES DES BEBES. Le 24 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition partielle n° 7350/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 25 et de l’entier des services de la classe 35 de l’enregistrement international n° 830311 LA FÊTE DES BÉBÉS est rejetée.
3. Il sera émis à l’encontre de la marque internationale n° 830 311 LA FÊTE DES BÉBÉS une déclaration d’acceptation définitive une fois la présente décision entrée en force.
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Il n’est pas alloué de dépens.
6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intelectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 7350/2004
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.07.2005 Date Data
Seite 4083-4083 Page Pagina
Ref. No 10 138 749
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