Federal Decree on Supplementary Funding for Major Railway Projects
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree approves an increase of 222,043,000 Swiss francs for the 2005 budget allocated to major railway projects, primarily for the Lötschberg base tunnel and other network improvements. Additionally, it allocates 500,000 Swiss francs for a capacity analysis of the north-south axis, which will remain blocked pending further approval. The decree is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Un, Art. 3; Federal Decree on Supplementary Funding for Major Railway Projects: Additionally, it allocates 500,000 Swiss francs for a capacity analysis of the north-south axis, which will remain blocked pending further approval. The decree is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a procedural rule applied in the dispositive.
Texte complet
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005 du 2 juin 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20051, arrête:
Art. 1 Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 8 décembre 2004 et destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau et à des aménagements du reste du réseau est augmenté de 222 043 000 francs:
a. 203 983 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg;
b. 790 000 francs pour des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau;
c. 17 270 000 francs pour des aménagements du reste du réseau.
Art. 2 Un crédit de paiement de 500 000 francs est nécessaire en 2005 pour l’analyse de capacité de l’axe nord-sud. Ce montant reste bloqué jusqu’à l’approbation de l’arrêté fédéral concernant le message relatif à l’analyse de capacité pour l’axe nord-sud du réseau ferré suisse.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005 Conseil national, 2 juin 2005 Le président: Bruno Frick La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
1 Non publié dans la FF.
2005-1517 4037 Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II
4038 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.07.2005 Date Data
Seite 4037-4038 Page Pagina
Ref. No 10 138 739
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